routesuisse rejette les essais pilotes en matière de mobility pricing

La loi mise en consultation prévoit que les projets pilotes visent à influencer de manière directe ou indi- recte la demande de transport et le comportement de mobilité dans les transports privés motorisés et/ou dans les transports publics. Toutefois, de nombreux principes considérés comme essentiels jusqu’à pré- sent sont étonnamment absents, tels que la neutralité fiscale ou l’intégration de tous les modes de trans- ports. Ce projet ne mènera en définitive qu’à l’introduction de péages routiers. routesuisse regrette que le Conseil fédéral ne prévoie même pas la possibilité d’utiliser la tarification de la mobilité afin de financer l’infrastructure, alors que c’est justement ce à quoi un tel système devrait servir.

Une taxe injuste et discriminatoire envers les personnes qui travaillent

Les personnes qui travaillent seront encore davantage mises à contribution avec l’introduction du système proposé, alors qu’elles financent déjà l’essentiel du budget de l’Etat. L’effet incitatif souhaité demeure très marginal pour les personnes qui travaillent, sachant qu’elles n’ont généralement pas le choix pour se dé- placer. Il en va de même pour les professionnels qui utilisent un véhicule pour travailler. Il en résultera une hausse du coût de la vie et une diminution nette du pouvoir d’achat ; en outre il y aura de forts effets anti- sociaux pour les personnes dont les horaires sont les moins flexibles, c’est-à-dire les professionnels en déplacement et les bas revenus.

Carte blanche pour les communes

Le projet de loi donne pratiquement carte blanche aux communes et cantons pour tester toutes sortes de taxations. Notamment, rien ne garantit une certaine uniformité des systèmes qui seront implémentés, ni leur comptabilité. Ce texte va générer un chaos fiscal sur les routes à l’échelle nationale et n’est pas con- forme avec l’article 82 alinéa 3 de la Constitution. En effet, la gratuité des routes publiques a été introduite dans la Constitution par opposition à la tarification de la mobilité cantonale et communale héritée du Moyen-âge.

Déficit en matière de légitimité démocratique

Le principe de gratuité des routes publiques est un acquis politique garantit par la Constitution. Ce prin- cipe est un élément fondateur de notre Etat fédéral. En effet, la Constitution de 1848 (art. 24) posa déjà le principe de la suppression des droits de chaussée et de pontonnage. Le principe de gratuité des routes publiques ne saurait donc être remis en question de manière généralisée sans une votation populaire.

Garantir le financement de l’infrastructure routière à long terme

routesuisse est disposée à discuter de tarification de la mobilité concernant la mobilité routière dans le cadre du développement du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomérations (FORTA), à condition que la légitimité démocratique, la neutralité fiscale et la protection des données soient garanties et que tous les modes de transport soient intégrés dans le système de tarification.

Texte : Olivier Fantino, Directeur routesuisse
Photo : ASTRA

routesuisse est l'organisation faîtière de l'économie automobile et routière, de la branche des transports routiers et du trafic routier privé de Suisse. Plus d’informations sur www.routesuisse.ch